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compteur vert pour economie d'eau au jardin

11/04/2022

compteur vert pour economie d'eau au jardin

 

Vous ne récupérez pas encore l’eau de pluie mais arrosez votre jardin avec de l’eau du robinet ? Cela vous revient cher ? Demandez à votre distributeur un « compteur vert » pour l’eau du jardin. Le principe ? Vous ne payez pas l’assainissement des eaux utilisées pour arroser et divisez votre facture d'eau !

 

Vous disposez d'un premier compteur traditionnel pour les usages générant à un rejet à l'égout (WC, douche...). Un deuxième compteur est installé pour comptabiliser l'eau qui n'est pas envoyée à l'égout (arrosage, lavage voiture...).
Ainsi avec ce type d'installation vous ne payez plus que l'assainissement sur les rejets effectifs et non sur la totalité de votre consommation.

 

Pour la pose de ce type de compteur vous pouvez voir avec votre distributeur actuel ou se renseigner à votre Mairie.

Législation abris de jardin

11/04/2022

Législation abris de jardin

permis de construire pour un abri de jardin

 

Réglementation pour les abris de jardin (Mars 2022)


Pour des abris de moins de 5 m²:


Pour les abris de jardin dont la surface au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m² et dont la hauteur est inférieure 12 m : il n’y aura aucune formalité à entreprendre sauf si vous vous situez en secteur sauvegardé.

 

Certains terrains pouvant être dans un secteur sauvegardé ou classé. Dans ce cas là, vous devrez alors procéder à une déclaration préalable en mairie et aux bâtiments de France

 

Pour des abris entre 5 m² et 20 m²:


Pour les abris de jardin dcompris entre 5 m² et moins de 20 m² de surface au sol ou de surface de plancher, et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous devrez, quelque soit votre situation géographique (secteur sauvegardé ou non) faire une demande de  déclaration préalable de travaux à la mairie.

 

Pour des abris de plus de 20 m²
Pour les abris de jardin dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m², et dont la hauteur est inférieure à 12 m, un permis de construire doit être déposé à la mairie.

 

 

Les formalités administratives:


La demande préalable de travaux :

cette demande permet à la mairie de vérifier que votre projet d'abri respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Le délai d'instruction de votre demande est de 1 mois à partir de la date de dépôt. Vous pouvez déposer votre demande directement à la mairie ou en l'envoyant par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire CERFA 13406*03 permis de construire 2014, qui peut être utilisé pour déclarer la construction d’un abri de jardin.

Le permis de construire : cette demande doit être effectuée en 4 exemplaires, vous pouvez la déposer directement à votre mairie ou l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt. Il peut être plus long dans les secteurs protégés.

 

 

Visuels: https://www.biohort.com/fr

 

législation sur la mise en place d'une piscine

11/04/2022

législation sur la mise en place d'une piscine

Ce que dit la loi pour la mise en place de piscine et leur couverture:


Les paramètres à prendre en compte sont : la surface du bassin de baignade et la taille de son abri s’il y en a un.

 

Ci les règles pour les piscines et la construction d'une couverture:

Piscine non couverte de 10m² ou moins : pas besoin d’autorisation.
Piscine non couverte entre 10 et 100m² : déclaration préalable de travaux.
Piscine non couverte de plus de 100m² : permis de construire.
Piscine couverte de 10m² ou moins et dont la hauteur de la couverture est inférieure à 1,80m : pas besoin d’autorisation.
Piscine couverte de plus de 10m² et dont la hauteur de a couverture est inférieure à 1,80m : déclaration préalable de travaux.
Piscine couverte dont la couverture fait au moins 1,80m de haut : permis de construire quelle que soit la grandeur du bassin de baignade.
Piscine couverte de plus de 100m² quelle que soit la hauteur de l’abri : permis de construire.


Concernant les piscines hors sols gonflables ou en kit, elles sont exonérées de démarches si elles sont installées provisoirement pendant maximum 3 mois dans l’année.

 

Concernant la construction d'une couverture au-dessus d’une piscine existante :

Couverture plat à raz du bassin : aucune formalité.
Couverture dont la hauteur n’excède pas 1,80m de haut et qui ne fait que recouvrir la piscine (pas les abords) : aucune formalité.
Couverture dont la hauteur n’excède pas 1,80m de haut et avec création d’une surface de plancher de moins de 5m² : aucune formalité.
Explication : si la couverture recouvre, en plus du bassin, les abords de celui-ci, cela créer de la surface de plancher du moment où la hauteur à cet endroit est d’au moins 1,80m.
Couverture dont la hauteur est supérieure à 1,80m de haut :
Sans création de plancher ou création de plancher de moins de 20m² : déclaration préalable.
Création de plancher de plus de 20m² : permis de construire.
Si la hauteur est supérieure à 4m, il y a forcément un permis de construire à déposer en mairie.

 

ATTENTION :

la législation OBLIGE à sécuriser des risques de noyade même dans le cas d’une piscine privative!

Seules exceptions : les piscines hors-sol et fermées (avec une couverture).