MENTIONS LEGALES

LEGISLATION

législation sur la mise en place d'une piscine

11/04/2022

législation sur la mise en place d'une piscine

Ce que dit la loi pour la mise en place de piscine et leur couverture:


Les paramètres à prendre en compte sont : la surface du bassin de baignade et la taille de son abri s’il y en a un.

 

Ci les règles pour les piscines et la construction d'une couverture:

Piscine non couverte de 10m² ou moins : pas besoin d’autorisation.
Piscine non couverte entre 10 et 100m² : déclaration préalable de travaux.
Piscine non couverte de plus de 100m² : permis de construire.
Piscine couverte de 10m² ou moins et dont la hauteur de la couverture est inférieure à 1,80m : pas besoin d’autorisation.
Piscine couverte de plus de 10m² et dont la hauteur de a couverture est inférieure à 1,80m : déclaration préalable de travaux.
Piscine couverte dont la couverture fait au moins 1,80m de haut : permis de construire quelle que soit la grandeur du bassin de baignade.
Piscine couverte de plus de 100m² quelle que soit la hauteur de l’abri : permis de construire.


Concernant les piscines hors sols gonflables ou en kit, elles sont exonérées de démarches si elles sont installées provisoirement pendant maximum 3 mois dans l’année.

 

Concernant la construction d'une couverture au-dessus d’une piscine existante :

Couverture plat à raz du bassin : aucune formalité.
Couverture dont la hauteur n’excède pas 1,80m de haut et qui ne fait que recouvrir la piscine (pas les abords) : aucune formalité.
Couverture dont la hauteur n’excède pas 1,80m de haut et avec création d’une surface de plancher de moins de 5m² : aucune formalité.
Explication : si la couverture recouvre, en plus du bassin, les abords de celui-ci, cela créer de la surface de plancher du moment où la hauteur à cet endroit est d’au moins 1,80m.
Couverture dont la hauteur est supérieure à 1,80m de haut :
Sans création de plancher ou création de plancher de moins de 20m² : déclaration préalable.
Création de plancher de plus de 20m² : permis de construire.
Si la hauteur est supérieure à 4m, il y a forcément un permis de construire à déposer en mairie.

 

ATTENTION :

la législation OBLIGE à sécuriser des risques de noyade même dans le cas d’une piscine privative!

Seules exceptions : les piscines hors-sol et fermées (avec une couverture).

 

Législation abris de jardin

11/04/2022

Législation abris de jardin

permis de construire pour un abri de jardin

 

Réglementation pour les abris de jardin (Mars 2022)


Pour des abris de moins de 5 m²:


Pour les abris de jardin dont la surface au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m² et dont la hauteur est inférieure 12 m : il n’y aura aucune formalité à entreprendre sauf si vous vous situez en secteur sauvegardé.

 

Certains terrains pouvant être dans un secteur sauvegardé ou classé. Dans ce cas là, vous devrez alors procéder à une déclaration préalable en mairie et aux bâtiments de France

 

Pour des abris entre 5 m² et 20 m²:


Pour les abris de jardin dcompris entre 5 m² et moins de 20 m² de surface au sol ou de surface de plancher, et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous devrez, quelque soit votre situation géographique (secteur sauvegardé ou non) faire une demande de  déclaration préalable de travaux à la mairie.

 

Pour des abris de plus de 20 m²
Pour les abris de jardin dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m², et dont la hauteur est inférieure à 12 m, un permis de construire doit être déposé à la mairie.

 

 

Les formalités administratives:


La demande préalable de travaux :

cette demande permet à la mairie de vérifier que votre projet d'abri respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Le délai d'instruction de votre demande est de 1 mois à partir de la date de dépôt. Vous pouvez déposer votre demande directement à la mairie ou en l'envoyant par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire CERFA 13406*03 permis de construire 2014, qui peut être utilisé pour déclarer la construction d’un abri de jardin.

Le permis de construire : cette demande doit être effectuée en 4 exemplaires, vous pouvez la déposer directement à votre mairie ou l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt. Il peut être plus long dans les secteurs protégés.

 

 

Visuels: https://www.biohort.com/fr