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MENTIONS LEGALES

Législation abris de jardin

11/04/2022

Législation abris de jardin

Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?

 

Faite attention à la taille de votre abris de jardin au sol, car il pourrait bien faire l'objet d'une demande à la mairie ou d'un permis de construire.

permis de construire pour un abri de jardin

 

Réglementation pour les abris de jardin (Mars 2022)


Pour des abris de moins de 5 m²:


Pour les abris de jardin dont la surface au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m² et dont la hauteur est inférieure 12 m : il n’y aura aucune formalité à entreprendre sauf si vous vous situez en secteur sauvegardé.

 

Certains terrains pouvant être dans un secteur sauvegardé ou classé. Dans ce cas là, vous devrez alors procéder à une déclaration préalable en mairie et aux bâtiments de France

 

Pour des abris entre 5 m² et 20 m²:


Pour les abris de jardin dcompris entre 5 m² et moins de 20 m² de surface au sol ou de surface de plancher, et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous devrez, quelque soit votre situation géographique (secteur sauvegardé ou non) faire une demande de  déclaration préalable de travaux à la mairie.

 

Pour des abris de plus de 20 m²
Pour les abris de jardin dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m², et dont la hauteur est inférieure à 12 m, un permis de construire doit être déposé à la mairie.

 

 

Les formalités administratives:


La demande préalable de travaux :

cette demande permet à la mairie de vérifier que votre projet d'abri respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Le délai d'instruction de votre demande est de 1 mois à partir de la date de dépôt. Vous pouvez déposer votre demande directement à la mairie ou en l'envoyant par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire CERFA 13406*03 permis de construire 2014, qui peut être utilisé pour déclarer la construction d’un abri de jardin.

Le permis de construire : cette demande doit être effectuée en 4 exemplaires, vous pouvez la déposer directement à votre mairie ou l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt. Il peut être plus long dans les secteurs protégés.

 

 

Visuels: https://www.biohort.com/fr