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MENTIONS LEGALES

législation sur la mise en place d'une piscine

11/04/2022

législation sur la mise en place d'une piscine

Puis-je construire ma piscine sans permis ?

Ce que dit la loi pour la mise en place de piscine et leur couverture:


Les paramètres à prendre en compte sont : la surface du bassin de baignade et la taille de son abri s’il y en a un.

 

Ci les règles pour les piscines et la construction d'une couverture:

Piscine non couverte de 10m² ou moins : pas besoin d’autorisation.
Piscine non couverte entre 10 et 100m² : déclaration préalable de travaux.
Piscine non couverte de plus de 100m² : permis de construire.
Piscine couverte de 10m² ou moins et dont la hauteur de la couverture est inférieure à 1,80m : pas besoin d’autorisation.
Piscine couverte de plus de 10m² et dont la hauteur de a couverture est inférieure à 1,80m : déclaration préalable de travaux.
Piscine couverte dont la couverture fait au moins 1,80m de haut : permis de construire quelle que soit la grandeur du bassin de baignade.
Piscine couverte de plus de 100m² quelle que soit la hauteur de l’abri : permis de construire.


Concernant les piscines hors sols gonflables ou en kit, elles sont exonérées de démarches si elles sont installées provisoirement pendant maximum 3 mois dans l’année.

 

Concernant la construction d'une couverture au-dessus d’une piscine existante :

Couverture plat à raz du bassin : aucune formalité.
Couverture dont la hauteur n’excède pas 1,80m de haut et qui ne fait que recouvrir la piscine (pas les abords) : aucune formalité.
Couverture dont la hauteur n’excède pas 1,80m de haut et avec création d’une surface de plancher de moins de 5m² : aucune formalité.
Explication : si la couverture recouvre, en plus du bassin, les abords de celui-ci, cela créer de la surface de plancher du moment où la hauteur à cet endroit est d’au moins 1,80m.
Couverture dont la hauteur est supérieure à 1,80m de haut :
Sans création de plancher ou création de plancher de moins de 20m² : déclaration préalable.
Création de plancher de plus de 20m² : permis de construire.
Si la hauteur est supérieure à 4m, il y a forcément un permis de construire à déposer en mairie.

 

ATTENTION :

la législation OBLIGE à sécuriser des risques de noyade même dans le cas d’une piscine privative!

Seules exceptions : les piscines hors-sol et fermées (avec une couverture).